Les présentes Conditions Générales de Ventes précisent les relations contractuelles de vente entre :
La « sarl Environnement Recycling – monpcpascher », au capital de 61.600 €, dont le siège social est sis « La caille » 03410 Lignerolles (France) et l’identification au RCS de Montluçon (03 – France) est B 450 791 215, comprenant ses divers entrepôts ou établissements secondaires, ci-après dénommée « MPCPC »
et
Soit une personne physique non professionnelle de l’informatique ou de l’électronique dont le contrat de vente ressort du Code de la Consommation et plus généralement des règles instaurées entre les professionnels et les particuliers (dont le Code Civil),
Soit un professionnel de l’informatique, de l’électronique, du commerce ou de l’artisanat en général, auquel cas le contrat est établi entre les personnes connaissant les faits de commerce désignées par leur numéro d’identification au Registre National (n° SIREN ou SIRET), et dans ce cas le contrat de vente ressort du Code de Commerce,
Soit il ressort du Code des marchés publics.
qui sera dénommé dans les trois cas « le client »,
dans tous les cas uniquement sur le territoire français métropolitain.
(Des conditions spécifiques complémentaires seront établies au cas par cas pour les ventes à destination des DOM, TOM, l’Union Européenne et les pays tiers).

Les produits vendus par MPCPC sont des produits d’occasion qui ont été révisés, réparés, reconditionnés et testés en atelier pour correspondre aux caractéristiques techniques et de forme générale qui sont décrites sur le site de vente par internet, la photographie n’y étant pas contractuelle. (par exemple : PC plat / PC tour ; écran plat x pouces (ou y cm) ; disque interne (à installer) / disque dur externe (connectable), …) Certaines pièces détachées ou accessoires nécessitent un savoir-faire. Dans ce cas le client en est averti par la mention « nécessite des connaissances techniques », il est donc admis que le client fera son affaire de l’installation et des paramétrages, et qu’il sait prendre toutes les précautions utiles pour ne pas endommager son propre matériel. Dans le cas contraire, il fait appel à un professionnel de son choix. De manière explicite, MPCPC ne peut être tenu responsable des dommages causés à tout autre appareil relié lors de la mise en fonction des produits qu’il a vendus.

Le prix de chaque référence est mentionné clairement en chiffres avec deux décimales en €uros TTC sans le port dont le prix est mentionné par produit, par famille de produits ou selon des conditions de « franco ».
Des conditions de remise ou de promotion ou de fidélité sont clairement expliquées à partir d’un renvoi signalé soit au niveau du produit concerné, soit dans les avantages liés à un compte de client personnalisé (voir infra 4.).
Les règlements par chèque ne sont pas acceptés, sauf conditions spécifiques nominatives, consécutives à un contact personnalisé avec le service commercial de MPCPC.
Le bon de commande ainsi que la facture détaillent le prix Hors Taxes, les remises ou frais accessoires, le taux et le montant de T.V.A. ainsi que toutes autres taxes (écotaxe, …).

La disponibilité du produit est précisée lors de la passation de commande sur le site internet.
Le délai de livraison s’entend toujours en jours ouvrés à compter du jour de l’enregistrement de la commande si elle a lieu avant 10h00, du lundi au vendredi (sauf jours fériés). Il est précisé sur l’accusé de réception qui vaut enregistrement de la commande, adressé par mèl.
La livraison s’effectue à l’adresse mentionnée lors de la passation de commande, sans possibilité de la changer dès lors que celle-ci est enregistrée. Toute modification ultérieure sera possible.
Le client fait son affaire de la réception des produits commandés (voir infra 6.)
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Pour passer commande sur le site « monpcpascher » il est obligatoire d’être capable au sens où l’entend la loi, principalement être majeur.
Le client doit renseigner toutes les informations demandées sur le formulaire « en ligne » d’inscription dans le fichier de la clientèle de « monpcpascher », déclaré à la CNIL, confidentiel, dans lequel il a accès aux seules informations le concernant au titre des lois sur l’informatique et les libertés.
L’adresse de livraison doit être complète et conforme à l’adresse postale officielle du lieu.
Les informations nécessaires au paiement sont soumises à l’analyse des données bancaires par nos partenaires financiers certifiés (voir les CGV des partenaires financiers depuis le site).

C’est l’acte contractuel principal. Elle doit être réalisée en respectant scrupuleusement toutes les étapes du procédé informatique mis à disposition « en ligne », et être validée.
Toute information fausse annule la commande. Cette annulation sera notifiée par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, les sommes éventuellement perçues seront restituées sous cinq jours ouvrés suivant le retour de l’Avis de Réception.
Toute information fallacieuse (volontairement fausse) entraînera, sans avertissement, les poursuites en justice adaptées.
Il est fortement recommandé de consulter le formulaire de commande afin de disposer de toutes les informations nécessaires avant d’entamer la procédure « en ligne ».
Un modèle « vierge » est téléchargeable sous le format « pdf ».
L’acte de commande se termine par le « choix du moyen de paiement », qui suit l’action de « valider la commande ».
La validation définitive de la commande s’effectue lors de l’enregistrement définitif et irrévocable du paiement par le partenaire financier de MPCPC choisi par le client.
La validation de la commande prend la forme d’un envoi par mèl à l’adresse électronique indiquée lors de l’enregistrement du client.
Une retranscription sous forme de « bon de commande » sera jointe au plus tard dans le colis de livraison, conformément aux obligations de la vente par correspondance.
La première commande enregistrée génère une référence de client dans les livres de MPCPC, lesquels sont confidentiels.
Cette référence permettra de gérer les avantages commerciaux afférant aux caractéristiques d’acheteur du client. La détermination de ces caractéristiques est équivalente pour tous les clients non professionnels.
Une fois enregistrée et confirmée, la commande est irrévocable.
Les produits restent la propriété de MPCPC jusqu’au paiement intégral du montant total de la facture.

La livraison s’effectue à l’adresse mentionnée sur le bon de commande.
Le client fait son affaire d’une présence habilitée pour procéder à la réception dans les règles de la vente par correspondance dont voici certains rappels :
a) Le réceptionnaire doit être clairement identifiable.
b) Il s’engage à vérifier entièrement le contenu du colis reçu, principalement la correspondance des produits avec la commande (dont copie dans le colis).
c) Il doit constater de manière contradictoire avec le livreur tout manque ou erreur, ainsi que tout dégât apparent, mentionner ce constat conformément à la procédure obligatoirement prévue par le livreur, et le cas échéant, le client devra confirmer ce constat à MPCPC sous 48 heures par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception.
d) Il doit dater et signer le bon de livraison.
e) Si le réceptionnaire est mineur, le livreur doit le mentionner, ainsi que son identité et son lien (filiation, voisinage, …) avec le client.
f) La signature du bon de livraison vaut transfert définitif de propriété, sauf le cas échéant du dernier paragraphe de l’article 5.
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7.1. Livraison :
Conformément à l’article L. 114-1 du Code de la consommation, « la chose, avec ses accessoires […doit être livrée dans le] respect des délais prévus dans le contrat ».
Toute validation de commande à MPCPC mentionne donc une date limite de livraison au-delà de laquelle le client est en droit de mettre fin au contrat pour ce motif par Lettre Recommandée Avec demande d’avis de Réception adressée à MPCPC.
Le contrat est alors considéré comme rompu à la première présentation de la lettre au plus tard le 60ème jour calendaire qui suit la date convenue.
Par « date de livraison » on entend la première présentation du colis contenant la commande par le livreur à l’adresse convenue comme mentionné supra (5. et 6.).
En cas de retard imprévu mais « envisageable » (intempéries, grèves, et toutes impossibilités notoires) MPCPC prendra immédiatement contact par le moyen le plus rapide avec le client pour privilégier une conclusion amiable du contrat qui sera confirmée par Lettre Recommandée Simple et courrier électronique (mèl).
Plus généralement, y compris à l’initiative du client, MPCPC privilégiera le traitement amiable de tout retard de livraison, si une entente est possible.
7.2. Réception :
En cas d’absence de réceptionnaire lors de la livraison, le livreur remet un avis de passage qui mentionne une date limite de retrait en un lieu précis à des horaires déterminés qui permet au client d’y prendre possession de la livraison. Il devra alors procéder comme indiqué supra (6.).
Passé un jour ouvré après la date d’expiration du délai d’enlèvement, le colis sera repris par MPCPC qui engagera une procédure (préalablement amiable) de recouvrement des frais de transport ainsi occasionnés par le client.
Dans la mesure du possible, il sera tenu compte de tout avertissement préalable de la part du client en cas d’empêchement dont le motif doit être réel et sérieux.

Conformément aux termes des articles du Code de la consommation qui régit la vente à distance :
« Le client peut faire valoir son droit de rétractation par Lettre Recommandée Avec demande d’avis de Réception sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi, et ceci dans un délai de SEPT JOURS (7 j.) ouvrés à compter de la réception du produit. Si le délai de sept jours expire dans les cas suivants : samedi, dimanche, fêtes, fériés ou chômés, la limite est reportée au premier jour ouvrable suivant. »
MPCPC, pour lever tout doute sur les jours travaillés, porte ce délai à 9 jours calendaires.
MPCPC remboursera les sommes perçues au titre de la commande au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, soit dès la 1ère présentation de la LRAR.
Le droit de rétractation n’exclut en aucun cas les vérifications nécessaires mentionnées supra (article 6.).
Plus explicitement, le produit sera vérifié dès son retour par MPCPC, dans son emballage d’envoi, en prenant en compte les éventuelles réserves émises par le réceptionnaire lors de la livraison au client. Sans mention de réserve (y compris lors du transport retour), le produit est réputé complet, sans dommage, en état de marche, avec ses accessoires.
Si le produit retourné ne présente pas ces qualités, le client en sera informé. En cas de désaccord, la juridiction compétente sera immédiatement saisie sur la base de constat d’huissier dont les honoraires et frais seront avancés à titre de provision par MPCPC.
Si le droit de rétractation est exercé avant réception (supra 7.2.), tout sera mis en œuvre par MPCPC auprès de son partenaire financier afin d’éviter que le compte du client soit débité ainsi qu’auprès du transporteur pour éviter des coûts inutiles.
…/…

Les produits vendus par MPCPC sont des produits d’occasion, d’où leur prix de vente (voir supra 2.).
Ils ont été démontés, dont les composants ont été testés (le cas échéant remplacés), assemblés par des professionnels, reconditionnés dans le souci d’une esthétique comparable voire supérieure à tout produit identique du même âge, et ont été soumis à un test de mise en fonctionnement avant emballage,
Par application de l’engagement du Gouvernement français dans sa réponse formulée par madame la Garde des Sceaux au sénateur Yves Krattinger le 15/12/2005 concernant la vente de matériel d’occasion,
et d’un commun accord entre le client et MPCPC,
la durée de la période de « garantie contre les défauts cachés » au sens où il est dit dans l’article 1641 du Code civil, est de TROIS MOIS après la réception telle que définie supra (6.).
Le client informera MPCPC dès que possible pour obtenir un numéro d’enregistrement du renvoi du produit si le diagnostic à distance nécessite un retour en atelier.
Ce numéro est à reporter OBLIGATOIREMENT SUR LE « BON DE RENVOI SOUS GARANTIE » qui est joint à la commande.
Tout renvoi sans numéro d’enregistrement ne pourra pas être traité dans le cadre de la gestion du recours à la garantie.
Dès réception selon la procédure mentionnée supra (8. § 3, 4, 5), MPCPC créditera le compte du client pour le montant du produit retourné, augmenté en cas de retour partiel d’une commande unique, du pro rata des frais de port, pour permettre au client de choisir un autre produit sous huitaine sur le site de vente de MPCPC.
Une fois ce délai de huit jours expiré, si le client n’a effectué aucune commande de remplacement, MPCPC procèdera au remboursement, tel que défini, dès le premier jour ouvré qui suit.
A compter de ce jour, le compte bancaire du client sera crédité dans les meilleurs délais possibles des organismes financiers concernés.
Le produit défaillant restera comptabilisé en faveur du client pour ce qui concerne les conditions commerciales dites « de fidélité ».
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation manifeste, de négligence, de contraintes physiques anormales (froid, humidité, chaleur, coups, chocs, …), ni les batteries de micro-ordinateurs portables.

MPCPC est un acteur de la filière de traitement des DEEE et garantit la traçabilité des produits vendus ainsi que sa contribution au respect de l’environnement et l’acquittement de « l’écotaxe ».
Dès le transfert de propriété physiquement effectif (supra 6.f) le client est soumis aux dispositions du Code de l’environnement.
En cas d’infraction délictuelle (rejet dit « sauvage » ou « inapproprié ») et à la demande de la Justice, MPCPC ne pourra pas s’opposer à la communication du dernier destinataire connu d’un produit vendu et identifié.

Principe partagé :
MPCPC et le client s’engagent à procéder en premier lieu à la recherche de tout accord amiable visant à régler un quelconque différend.
Juridictions compétentes :
Si aucun accord amiable n’est possible,
le client professionnel et MPCPC devront ester en tribunal de commerce,
le client non professionnel ou MPCPC devront saisir :
- le juge de proximité si le préjudice supposé est d’un montant inférieur à 4.000 €,
- le tribunal d’instance pour un montant compris entre 4.000 et inférieur à 10.000 €,
- le tribunal de grande instance pour un montant supérieur à 10.000 €.
Le client est une collectivité locale ou tout autre établissement public, il sera procédé comme convenu dans la passation du marché.